En pratique, ce projet d’arrêté impose la norme EN 300 755 (référence du DVB-T2) pour la diffusion de toutes les chaînes TNT, à l’exception des chaînes déjà diffusées. Paris a accompagné sa demande d’une lettre explicative (reproduite ci-après), qui indique : « l’arrêté présentement notifié a pour résultat de changer, pour les multiplexes [Ndlr : fréquence sur laquelle sont diffusées plusieurs chaînes numériques] qui seront autorisés après l’entrée en vigueur de l’arrêté, les caractéristiques techniques de la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services de télévision. Il est notamment exigé que la diffusion de ces services concernés soit conforme aux spécifications de la norme EN 300 755. Cette norme permet une utilisation plus optimale de la ressource hertzienne. Elle a déjà été introduite dans trois pays européens, et adoptée dans de nombreux autres pays hors de l’Europe. Pour introduire progressivement cette norme sur le territoire français, il est prévu de l’utiliser pour les services diffusés sur les multiplexes qui seront autorisés après l’entrée en vigueur de l’arrêté ».

En pratique, si cet arrêté est publié, cela reportera de plusieurs années les chaînes bonus sur la TNT de TF1, M6 et Canal Plus. C’est surtout le projet de Canal Plus -une chaîne gratuite généraliste- qui avait suscité une levée de boucliers de la part de M6 et surtout TF1, qui a fini par convaincre un gouvernement initialement favorable aux chaînes bonus.

Imposer le DVB-T2 apporterait donc une solution au casse-tête des chaînes bonus. Casse-tête car il était juridiquement très difficile d’enterrer ces chaînes bonus, qui sont un droit inscrit dans la loi. Mais certains craignent que cette solution DVB-T2 ne soit pas très solide juridiquement. En effet, Canal Plus pourrait très bien contester cet arrêté devant le Conseil d’Etat, en arguant que cet arrêté a pour réel but de la spolier de sa chaîne bonus. Et, de l’aveu même de certains conseillers ministériels, Canal l’emporterait sans doute.

Interrogé, le ministère de l’Industrie a répondu : « l’objectif de cette notification est que l’ensemble des options soient ouvertes, en vue des arbitrages qui restent à prendre par le Gouvernement. Il s’agit d’une notification à titre conservatoire. Aucun arbitrage n’a été rendu à ce jour ».

Le ministère souligne que, concernant les chaînes TNT déjà existantes, « aucun changement de norme de diffusion n’est à l’ordre du jour au cours des prochaines années. Les ménages qui se sont équipés au cours des dernières années pour recevoir la TNT continueront bien entendu à les recevoir, dans les mêmes conditions, au cours des prochaines années, sans aucune modification. Les Français n’auront pas à changer leur téléviseur ou leur adaptateur pour continuer à recevoir la TNT ».

La reproduction du contenu de la lettre

Message 001

Communication de la Commission - SG(2011) D/51934
Directive 98/34/CE
Notification

N’ouvre pas de délais
(MSG: 201101934.FR)

1. Ligne d’Information Structurée
MSG 001 IND 2011 0426 F FR 09-08-2011 F NOTIF
2. Etat Membre
F
3. Service Responsable
Délégué interministériel aux normes - SQUALPI - Bâtiment Le Bervil - 12, rue Villiot -
75572 PARIS Cedex 12
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 53 44 98 24
3. Département d’Origine
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS)
Service des technologies de l’Information et de la Communication (STIC)
12, rue Villiot
75572 Paris CEDEX 12
4. Numéro de Notification
2011/0426/F - V00T
5. Dans le titre
Arrêté… du… modifiant l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
6. Produits Concernés
Les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre (services de télévision numérique terrestre).
7. Information indiquant si la notification s’inscrit dans le cadre d’un autre texte communautaire
-

8. Contenu Principal
La modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 présentement notifiée a pour résultat de changer, pour les multiplexes qui seront autorisés après l’entrée en vigueur de l’arrêté modificateur, les caractéristiques techniques minimales auxquelles doivent être conformes les signaux émis pour la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services de télévision.

Cet arrêté fait référence à des normes européennes définies dans le cadre du projet “Digital Video Broadcasting” et homologuées par l’ETSI. Il est notamment exigé que la diffusion de ces services concernés soit conforme aux spécifications de la norme EN 300 755.
9. Motivation Succincte
Le choix de la norme EN 300 755, dont les spécifications ont été publiées par l’ETSI en septembre 2009, permet une utilisation plus optimale de la ressource hertzienne. Cette technologie a déjà été introduite dans trois pays européens, et adoptée dans de nombreux autres pays hors de l’Europe.

Pour introduire progressivement cette norme sur le territoire français, il est prévu de l’utiliser pour les services diffusés sur les multiplexes qui seront autorisés en métropole après l’entrée en vigueur de l’arrêté modificateur. Suite à la fin du processus d’extinction de la télévision analogique en France, le 30 novembre 2011, les fréquences libérées permettront en effet le lancement de nouveaux multiplexes de télévision numérique terrestre.

Par soucis de cohérence, le codage vidéo du signal pour ces services sera par ailleurs conforme à la norme ISO/IEC 14496-10, la norme plus ancienne et moins efficace ISO/IEC 13818-2 devant s’éteindre selon les estimations de l’ensemble des acteurs à compter de 2015.

10. Documents de Référence - Textes de Base
Références aux textes de référence: Le texte notifié modifie l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis précédemment notifié.
L’arrêté mentionné ci-dessus, ainsi que le projet d’arrêté modificatif présentement notifié, sont pris en application de l’article 12 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2001/288/F

11. Urgence
Non
12. Motifs de l’Urgence
-
13. Confidentialité
Non
14. Mesures Fiscales
Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet est en conformité avec une norme internationale.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

Catherine Day
Secrétaire général
Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: (32-2) 296 76 60
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

Arrêté du … portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

Projet d’arrêté modificateur

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° …. du … ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du …,

Arrêtent :

Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2001 est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 755, selon les modalités définies dans le document TR 102 831.

La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 102 773.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, hors de la métropole ou sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l’article 30-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du … portant modification du présent arrêté : »

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - La diffusion… » (le reste sans changement).

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « - La synchronisation… » (le reste sans changement).

Art. 2 - L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2001 est ainsi modifié :

1° Avant les mots « en métropole » sont insérés les mots « pour les services distribués ».

2° Après les mots « en métropole » sont insérés les mots « par une société dont la première autorisation au titre de l’article 30-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 est antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du … portant modification du présent arrêté »

Fait à Paris, le …

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

François Baroin

La ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre chargé de l’industrie, de

l’énergie et de l’économie numérique

Eric Besson